Conditions générales de vente des formations

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre ALIPH CONSULTING, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11922815492, et toute personne physique ou morale commandant une prestation de formation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, y compris ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite.

Client professionnel

Employeur commandant une formation pour ses salariés. La relation est encadrée par une convention de formation professionnelle (art. L. 6353-2 du Code du travail).

Client particulier

Personne physique finançant sa formation à titre individuel. La relation est encadrée par un contrat de formation professionnelle (art. L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail).

Stagiaire

Personne physique suivant effectivement la formation.

Toute demande donne lieu à un entretien de cadrage permettant d'analyser le besoin, de vérifier les prérequis et de positionner le stagiaire. À l'issue de cet entretien, une proposition détaillée est adressée au client.

Le contrat est formé à la réception par l'organisme du document contractuel (convention ou contrat de formation) signé par le client, et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge du financeur.

• Financement CPF : inscription via moncompteformation.gouv.fr, au minimum 11 jours ouvrés avant le démarrage.
• Financement OPCO : l'accord de prise en charge doit être obtenu avant le démarrage. Prévoir 4 à 6 semaines.
• Autres financements sur session inter-entreprises : inscription possible jusqu'à 5 jours ouvrés avant le démarrage.
• Intra-entreprise, individuel ou sur mesure : délai moyen de 3 semaines entre la validation du devis et le démarrage.

L'organisme se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont manifestement pas réunis, après en avoir informé le demandeur et lui avoir proposé, si possible, une alternative adaptée.

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. Aliph Consulting est exonéré de TVA sur les actions de formation professionnelle continue en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts.

Le prix comprend les éléments listés sur la fiche de la formation concernée. Il ne comprend ni les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du stagiaire, ni les licences logicielles nécessaires, sauf mention contraire au devis.

Client professionnel

La facture est émise à l'issue de la formation, ou selon l'échéancier prévu à la convention. Le règlement intervient à 30 jours date de facture, sauf subrogation de paiement au profit d'un financeur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Client particulier

En cas de financement par un tiers (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts), le client demeure responsable du paiement en cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, ou de non-règlement par le financeur pour un motif qui lui est imputable.

Le stagiaire particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle (art. L. 6353-5 du Code du travail). La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour un contrat conclu à distance, le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique lorsqu'il est plus favorable au consommateur.

Dans le cadre d'une inscription via le CPF, le titulaire du compte dispose d'un délai de rétractation de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de son inscription, selon les modalités propres à la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Aucune somme ne peut être retenue au titre d'une rétractation exercée dans les délais.

À l'initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Un report sur une session ultérieure est systématiquement proposé et privilégié à une annulation lorsque la situation le permet.

• Annulation notifiée plus de 15 jours calendaires avant le démarrage : aucune retenue.
• Entre 15 et 8 jours calendaires avant le démarrage : 30 % du prix convenu sont dus au titre des frais engagés.
• Moins de 8 jours calendaires avant le démarrage : 50 % du prix convenu sont dus.
• Abandon en cours de formation : les prestations effectivement réalisées sont dues.

En cas d'empêchement dûment justifié (maladie, accident, cas de force majeure), un report sans frais est accordé. Une aggravation de l'état de santé du stagiaire ouvre droit à un report sans frais, sur simple demande.

À l'initiative de l'organisme

L'organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session inter-entreprises si l'effectif est insuffisant (moins de 4 participants), ou en cas de force majeure. Le client en est informé au plus tard 8 jours calendaires avant le démarrage.

Dans ce cas, un report ou un basculement en format individuel est proposé sans surcoût. À défaut d'accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées sous 30 jours. Aucune indemnité complémentaire n'est due.

Les formations se déroulent selon les modalités décrites sur la fiche de la formation concernée : 14 heures réparties sur 2 jours, conduites en atelier continu, au choix en présentiel, en distanciel synchrone ou en formule mixte.

L'organisme se réserve la faculté de remplacer un formateur, d'adapter le déroulé pédagogique ou de modifier l'ordre des séquences, sous réserve de respecter les objectifs, la durée et le contenu annoncés.

Le stagiaire s'engage à disposer du matériel requis (ordinateur, connexion internet, micro, webcam, licence logicielle) et à participer aux séquences prévues. L'assiduité est attestée par émargement électronique et par les relevés de connexion à la plateforme.

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme, qui lui est remis avec la convocation.

Lorsque la formation prépare à une certification, le passage d'une première tentative est inclus dans le prix. L'inscription à l'épreuve est réalisée par l'organisme.

Le déroulement de l'épreuve, les critères d'évaluation et la délivrance du certificat relèvent de la seule responsabilité de l'organisme certificateur. Aliph Consulting ne peut être tenu responsable d'un échec à l'examen.

En cas d'échec, une nouvelle tentative peut être organisée à la demande du stagiaire ; son coût lui est communiqué préalablement.

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'aménagement doit être signalée au référent handicap, si possible dès la prise de contact, afin que les adaptations puissent être mises en place avant le démarrage. Le dispositif complet est décrit sur la page Accessibilité & handicap.

Les supports pédagogiques, fichiers d'exercices et corrigés remis aux stagiaires demeurent la propriété exclusive de l'organisme ou de ses ayants droit.

Ils sont mis à disposition pour un usage strictement personnel et pédagogique. Toute reproduction, diffusion, cession ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, en particulier les données métier communiquées dans le cadre d'une formation intra-entreprise ou sur mesure.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée à qualite@aliphconsulting.com. Un accusé de réception est transmis sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 30 jours ouvrés maximum. La procédure complète est décrite sur la page Qualiopi.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

ALIPH CONSULTING a désigné le médiateur suivant : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. La saisine s'effectue en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et les parties recherchent conjointement une solution de report.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'organisme pour les clients professionnels. Pour les consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.